An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnesayant... : XB412-65/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnesayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / Minister of Industry.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnesayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
Short title: Support for Canadians with Print Disabilities Act
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-65, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 6, [2] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-65/1-PDF
Descripteurs Disabilities
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