An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnesayant... : XB412-65/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801237&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnesayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / Minister of Industry. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnesayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) Short title: Support for Canadians with Print Disabilities Act |
Titre de la série | Bill C-... ;Bill C-65, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 6, [2] p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Disabilities |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :