An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : XB412-63/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Short title: Déline Final Self-Government Agreement Act
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-63, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-63/3-PDF
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