An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : XB412-63/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801256&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
Variante du titre | Short title: Déline Final Self-Government Agreement Act Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois |
Titre de la série | Bill C-... ;Bill C-63, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 20 p. |
Numéro de catalogue |
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