An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / M. Rathgeber. : XB412-686/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / M. Rathgeber.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Titre abrégé : Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn)
Titre de la série Projet de loi C-... ;Projet de loi C-686, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-686/1-PDF
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