An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / M. Rathgeber. : XB412-686/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801270&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / M. Rathgeber. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) Titre abrégé : Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ;Projet de loi C-686, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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