Sélection de la langue

Recherche


An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'études / Mr. Davies. : XB412-688/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801292&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'études / Mr. Davies.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'études
  • Short title: Student Debt Relief Act
Titre de la série
  • Bill C- … ; Bill C-688, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • Ottawa : House of Commons, 2015.
Description[2], 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-688/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :