00000nam 2200000za 4500 9.801301 CaOODSP 20221107134754 cr ||||||||||| 150610s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-689/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act [ressource électronique] = Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / M. Cotler. Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne Ottawa : Chambre des communes, 2015. [2], 11 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-689, 2e session, 41e législature Première lecture le 9 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colones. gccst Droits de la personne An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act eng (CaOODSP)9.801274 Projet de loi C-... Projet de loi C-689, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-689-1.pdf 117 Ko