000 02000nam  2200289za 4500
0019.801301
003CaOODSP
00520221107134754
007cr |||||||||||
008150610s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB412-689/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |h[ressource électronique] = |bLoi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / |cM. Cotler.
24611|aLoi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne
260 |aOttawa : |bChambre des communes, |c2015.
300 |a[2], 11 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-689, 2e session, 41e législature
518 |aPremière lecture le 9 juin 2015.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colones.
69207|2gccst|aDroits de la personne
791 |tAn Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |w(CaOODSP)9.801274
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-689, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|sPDF|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-689-1.pdf|q117 Ko