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An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. : XB412-62/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801314&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description15, 2a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-62/1-PDF
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