An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. : XB412-62/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801314&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 15, 2a p. |
| Numéro de catalogue |
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