[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . : XC59-1/1-412-39F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801340&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|---|---|
| Titre | [Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 15, [7] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conflit d'intérêt |
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