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[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . : XC59-1/1-412-39F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801340&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Titre[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] .
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Également disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description15, [7] p.
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-412-39F-PDF
Descripteurs
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