An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : XB412-70/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Minister of Health.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Short title : Protection of Communities from the Evolving Dangerous Drug Trade Act
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-70, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [4], 58, [21] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-70/1-PDF
Descripteurs Narcotic control
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