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Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement . : YC29-0F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801443&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
TitreRapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement .
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Portée: rapports principaux du comité sur les projets de loi et les études spéciales.
Information sur la publication
  • Ottawa : Sénat. [juin 2015]--.
Chronologie[41e législature, 2e session, 7e rapport]--
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • YC29-0F-PDF
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