Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement . : YC29-0F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement. |
|---|---|
| Titre | Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement . |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Portée: rapports principaux du comité sur les projets de loi et les études spéciales. |
| Information sur la publication | Ottawa : Sénat. [juin 2015]--. |
| Chronologie | [41e législature, 2e session, 7e rapport]-- |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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