Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement . : YC29-0F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Titre Rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement .
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Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Portée: rapports principaux du comité sur les projets de loi et les études spéciales.
Information sur la publication Ottawa : Sénat. [juin 2015]--.
Chronologie [41e législature, 2e session, 7e rapport]--
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • YC29-0F-PDF
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