An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers. : XB412-64/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801753&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-64, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Industrie pétrolière |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :