Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant... : YX4-2015/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
  • Short title: Common Sense Firearms Licensing Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 27, 2nd session, 41st Parliament.
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Statutes,2015.
Description16 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/27-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :