00000nam 2200000za 4500 9.801762 CaOODSP 20221107134848 cr ||||||||||| 150508s2015 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/27-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois Titre abrégé : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu [Ottawa] : Statuts, 2015. 16 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 27, 2e session, 41e législature. Sanctionnée le 18 juin 2015, Projet de loi C-42, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts eng (CaOODSP)9.801761 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 27, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 197 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-27.pdf