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An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives... : XB412-73/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801779&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence / Ministre de la justice.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence
  • Titre abrégé : Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-73, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description37, 19a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-73/1-PDF
Descripteurs
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