An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives... : XB412-73/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801779&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence / Ministre de la justice. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence Titre abrégé : Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-73, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 37, 19a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conduite |
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