00000nam 2200000za 4500 9.801789 CaOODSP 20221107134852 cr ||||||||||| 150707s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-74/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence / Ministre des ressources naturelles et Ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario. Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. xiii, 160, 2a p. : tableaux. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-74, 2e session, 41e législature Première lecture le 18 juin 2015. Texte en français et en anglais. gccst Industrie pétrolière An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.801786 Projet de loi C-... Projet de loi C-74, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 931 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-74-1.pdf PDF