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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments) /... : XB412-695/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802051&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments) / Mr. Weston.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-695, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-695/1-PDF
Descripteurs
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