An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments) /... : XB412-695/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments) / Mr. Weston.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchandfe du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-695, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-695/1-PDF
Descripteurs Shipping
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