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An Act to amend the Access to Information Act (scientific research) = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (recherche scientifique) / Mme May. : XB412-699/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802078&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Access to Information Act (scientific research) = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (recherche scientifique) / Mme May.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (recherche scientifique)
  • Titre abrégé : Loi sur l'accès du public à la science.
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-699, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-699/1-PDF
Descripteurs
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