An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / M. Cotler. : XB412-701/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / M. Cotler.
Variante du titre Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada
Titre abrégé : Loi sur le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada.
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-701, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-701/1-PDF
Descripteurs Jeunesse
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