An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / M. Cotler. : XB412-701/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802216&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / M. Cotler. |
Variante du titre | Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada Titre abrégé : Loi sur le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada. |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-701, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 12 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Jeunesse |