An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition. : YX4-2015/30-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802252&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé : Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 30, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/30-PDF
Descripteurs Libération conditionnelle
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