000 02220nam  2200289za 4500
0019.802261
003CaOODSP
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008150722s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2015/23-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
24611|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2015.
300 |a18 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ...; |vLois du Canada 2015, chapitre 23, 2e session, 41e législature
500 |aSanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-26, 2e session, 41e législature.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.802256
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2015, chapitre 23, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|s507 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-23.pdf|qPDF