An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : YX4-2015/31-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802336&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
Short title: Safe and Accountable Rail Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 31, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill C-52, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 45 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/31-PDF
Descripteurs Railway safety
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