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An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. : YX4-2015/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802336&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
  • Short title: Safe and Accountable Rail Act.
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 31, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 18th June, 2015, Bill C-52, 2nd session, 41st Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description45 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/31-PDF
Descripteurs
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