00000nam 2200000za 4500 9.802342 CaOODSP 20221107134955 cr ||||||||||| 150724s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/24-PDF Canada. Statuts. An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline. [Ottawa] : Statuts, 2015. 20 p. Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 24, 2e session, 41e législature Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-63, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. gccst Droits des autochtones An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.802341 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 24, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 158 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-24.pdf PDF