An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). : YX4-2015/41-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802362&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 41, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 30th June, 2015, Bill C-377, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 6 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/41-PDF
Descripteurs Income tax
Labour unions
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