An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). : YX4-2015/41-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802362&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 41, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 30th June, 2015, Bill C-377, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Income tax Labour unions |
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