An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations). : YX4-2015/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802366&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations). |
Variante du titre | Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 17, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 18th June, 2015, Bill C-591, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Pensions |
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