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An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels... : YX4-2015/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
  • Short title : Digital Privacy Act.
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 32, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 18th June, 2015, Bill S-4, 2nd session, 41st Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/32-PDF
Descripteurs
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