An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et... : YX4-2015/29-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 29, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-7, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/29-PDF
Descripteurs Mariage
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