An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et... : YX4-2015/29-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 29, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-7, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Mariage |
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