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Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels . : P115-5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802422&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Services partagés Canada.
TitreRapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. ausssi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Services partagés Canada, [2012]-
ChronologieParaît depuis 2011/2012.
PériodicitéAnnuel
ISSN2369-4629
Numéro de catalogue
  • P115-5F-PDF
Descripteurs
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