Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels .  : P115-5F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Services partagés Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publ. ausssi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act.
Information sur la publication [Ottawa] : Services partagés Canada, [2012]-
Chronologie Paraît depuis 2011/2012.
Périodicité Annuel
ISSN 2369-4629
Numéro de catalogue
  • P115-5F-PDF
Descripteurs Vie privée
Numéros
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