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... Annual report, Statutes Repeal Act = Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois. : J1-17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802482&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
Titre... Annual report, Statutes Repeal Act = Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois.
Variante du titre
  • Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois
  • Statutes Repeal Act
  • Loi sur l'abrogation des lois
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2011?]-
ChronologieParaît depuis: 2011.
PériodicitéAnnuel
ISSN2369-4556
Numéro de catalogue
  • J1-17-PDF
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