... Annual report, Statutes Repeal Act = Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois. : J1-17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802482&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | ... Annual report, Statutes Repeal Act = Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois. |
Variante du titre | Rapport annuel ..., Loi sur l'abrogation des lois Statutes Repeal Act Loi sur l'abrogation des lois |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2011?]- |
Chronologie | Paraît depuis: 2011. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2369-4556 |
Numéro de catalogue |
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Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir2023 Cliquer pour agrandir2022 Cliquer pour agrandir2021 Cliquer pour agrandir2020 Cliquer pour agrandir2019 Cliquer pour agrandir2018 Cliquer pour agrandir2017 Cliquer pour agrandir2016 Cliquer pour agrandir2015 Cliquer pour agrandir2014 Cliquer pour agrandir2013 Cliquer pour agrandir2012 Cliquer pour agrandir2011 Cliquer pour agrandir |
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