Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions . : Iu54-23/2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802725&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Merger review process guidelines. « Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions, le 11 janvier 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Bureau de la concurrence, 2015. |
| Description | 23 p. |
| ISBN | 978-0-660-03219-1 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Fusion Révision Lignes directrices |
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