Commission des plaintes du public contre la GRC : rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999. : BT31-4/70-1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802815&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Conseil du trésor. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Solliciteur général Canada. |
| Titre | Commission des plaintes du public contre la GRC : rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999. |
| Titre de la série | Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : RCMP Public Complaints Commission : performance report for the period ending March 31, 1999. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 1999. |
| Description | 23 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Service de police Plainte |
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