00000nam 2200000za 4500 9.803162 CaOODSP 20221107135141 cr ||||||||||| 150914s2015 quc ob f000 0 fre d 978-0-660-03263-4 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/16-2015F-PDF Avis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ». Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens » Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2015. 5 p. « 2015-09-15. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 16 : definition of “goods” (paragraph 111(a) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « Pour l’application de l’alinéa 111a) de la Loi, certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances sont considérés comme des biens. Par conséquent, l’acquisition de prêts, d’hypothèques et de créances peut être exemptée des exigences relatives aux avis de la partie IX de la Loi si les exigences de l’alinéa 111a) de la Loi sont respectées » -- Politique, p. 3. gccst Fusion gccst Actif gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 16 (CaOODSP)9.803159 PDF 54 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/ic/Iu54-35-16-2015-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03985.html