00000nam 2200000za 4500 9.803473 CaOODSP 20240612102708 cr ||||||||||| 150814s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/2015-025F-PDF Code de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. [1] p. Avis des douanes ; 15-025 Publié aussi en anglais sous le titre : GST status code “57” to include certain feminine hygiene products. « Ottawa, le 29 juin 2015. » Le présent avis vise à informer le public de l’exonération de la TPS et de la TVH par le gouvernement fédéral sur les tampons et certains autres produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015, tels qu’ils sont énumérés dans l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. gccst Importation gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Tarif douanier gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. GST status code “57” to include certain feminine hygiene products (CaOODSP)9.803471 Avis des douanes ; 15-025 (CaOODSP)9.501143 PDF 34 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2015-025-fra.pdf