000 02142nam  2200301za 4500
0019.803776
003CaOODSP
00520240612102716
007cr |||||||||||
008150406s2015    onc     o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv55-5/13-4-13-2015F-PDF
24500|aPaiements ou frais après l'importation (produits ultérieurs) |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2015.
300 |a12 p.
4901 |aMémorandums D des douanes. D13, Établissement des valeurs ; |vD13-4-13, le 31 mars 2015
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Post-importation payments or fees (subsequent proceeds).
500 |a« Ottawa, le 31 mars 2015. »
504 |aComprend des références.
520 |aCeci annule le Mémorandum D13-4-13, daté le 8 juillet 2009. Le présent mémorandum explique la façon de traiter les paiements effectués après l’importation des marchandises au Canada dans le cadre des dispositions sur la valeur transactionnelle de la Loi sur les douanes et met l’accent sur les types de paiement après l’importation généralement appelés « produits ultérieurs ». Le mémorandum aborde également le traitement des frais de gestion ou d’administration, et fournit de la référence pour expliquer la façon dont d’autres types de paiement après l’importation peuvent être traités. Des exemples des divers types de paiement ou frais après l’importation et le traitement aux fins de l’établissement de la valeur par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont fournis en annexe.
69207|2gccst|aImportation
69207|2gccst|aTaxe d'accise
69207|2gccst|aDouanes
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tPost-importation payments or fees (subsequent proceeds) |w(CaOODSP)9.803774
830#0|aMémorandums D des douanes. D13, Établissement des valeurs ;|vD13-4-13, le 31 mars 2015|w(CaOODSP)9.816826
85640|qPDF|s159 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-13-4-13-2015-fra.pdf