An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / l'honorable... : YB412-230/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire l’importation ou l’exportation.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804013&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / l'honorable sénateur Moore. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 11 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 3, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Baleine |
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