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040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
086 |aYB412-231/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense / |cl'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense
2461 |iTitre abrégé : |aLoi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a52, 24a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-231, 2e session, 41e législature
500 |aPremière lecture le 11 juin 2015.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Enfin, il modifie le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression « arme à feu de chasse », modifie l’expression « arme à feu prohibée » et remplace l’expression « arme à feu à autorisation restreinte » par l’expression « arme à feu à prohibition localisée ».
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aArme à feu
791 |tAn Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act |w(CaOODSP)9.804015
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-231, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s380 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-231-1.pdf