An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Review and Oversight Council for the Royal Canadian Mounted Police and the Royal Canadian Mounted Police Ombudsperson) and to make consequential... : YB412-232/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de renforcer la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en établissant le Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que la charge d’ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada. Il modifie également d’autres lois en conséquence.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804021&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Review and Oversight Council for the Royal Canadian Mounted Police and the Royal Canadian Mounted Police Ombudsperson) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d'examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence / l'honorable sénateur Mitchell. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 17 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 28, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Service de police |
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