00000nam 2200000za 4500 9.804024 CaOODSP 20221107135326 cr ||||||||||| 150511s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB412-233/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénateur Mitchell. Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines [Ottawa] : Sénat, 2015. ii, 10, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 2e session, 41e législature Première lecture le 17 juin 2015. Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il exige ainsi des propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine relevant de la compétence fédérale qu’ils inscrivent l’infrastructure souterraine à un centre de notification et fournissent des renseignements sur celle-ci. Il exige des personnes prévoyant effectuer des travaux qui entraînent une perturbation du sol sur un territoire domanial d’aviser de ce projet les propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine qui se trouve sur ce territoire et qui pourrait être endommagée par la perturbation. Il exige aussi des propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine de marquer au sol son emplacement par suite d’un avis de localisation. Enfin, il modifie certaines lois en conséquence. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Infrastructure gccst Mesure de sécurité An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.804023 Projet de loi S-... Projet de loi S-233, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 134 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-233-1.pdf