00000nam 2200000za 4500 9.804038 CaOODSP 20221107135327 cr ||||||||||| 150511s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB412-234/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) [ressource électronique] = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénatrice Stewart Olsen. Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté [Ottawa] : Sénat, 2015. 2, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 2e session, 41e législature Première lecture le 18 juin 2015. Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Expérimentation sur les animaux gccst Produit de soins personnels An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) eng (CaOODSP)9.804035 Projet de loi S-... Projet de loi S-234, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 80 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-234-1.pdf