Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation . : Rv55-5/2012-019F-PDF
Le présent avis informe les exportateurs qu’à partir du 1er août 2012, la Commission canadienne du blé (CCB) ne délivrera plus de permis d’exportation pour les cargaisons de blé, de blé dur et d’orge (et les cargaisons de produits de ces céréales) quittant le Canada. La modification de la politique résulte de textes législatifs qui ont été adoptés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 et qui ont changé de façon importante le mandat de la CCB. Par suite de l’adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), la CCB cessera de délivrer les types de permis d’exportation qui relève actuellement de sa gestion, y compris les permis spéciaux sur une base annuelle et les permis individuels sur une base ponctuelle.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
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| Description | [1] p. |
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