Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation . : Rv55-5/2012-019F-PDF
Le présent avis informe les exportateurs qu’à partir du 1er août 2012, la Commission canadienne du blé (CCB) ne délivrera plus de permis d’exportation pour les cargaisons de blé, de blé dur et d’orge (et les cargaisons de produits de ces céréales) quittant le Canada. La modification de la politique résulte de textes législatifs qui ont été adoptés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 et qui ont changé de façon importante le mandat de la CCB. Par suite de l’adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), la CCB cessera de délivrer les types de permis d’exportation qui relève actuellement de sa gestion, y compris les permis spéciaux sur une base annuelle et les permis individuels sur une base ponctuelle.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804588&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation . |
| Titre de la série | Avis des douanes ; 12-019, le 20 juin 2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Termination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits. « Ottawa, le 20 juin 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Exportation Douanes |
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