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043 |an-cn---
0861 |aRv55-5/2012-022F-PDF
24500|aModifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2012.
300 |a[1] p.
4901 |aAvis des douanes ; |v12-022, le 30 juin 2012
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Proposed regulatory amendments related to the exemption from the requirement to provide the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotives and railway freight cars.
500 |a« Ottawa, le 30 juin 2012. »
520 |aCet avis des douanes annonce des modifications règlementaires proposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et par le ministère des Finances afin que l’importateur et le propriétaire soient exemptés du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises importés au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé. Il est aussi proposé que ces modifications règlementaires entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à la condition qu’elles soient prises par le Gouverneur en Conseil.
530 |aÉgalement publié en version imprimée.
69207|2gccst|aImportation
69207|2gccst|aTrain
69207|2gccst|aDouanes
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tProposed regulatory amendments related to the exemption from the requirement to provide the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotives and railway freight cars |w(CaOODSP)9.804600
7760#|tModifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un Certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises |w(CaOODSP)9.555775
830#0|aAvis des douanes ;|v12-022, le 30 juin 2012|w(CaOODSP)9.501143
85640|qPDF|s330 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2012-022-fra.pdf