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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv55-5/14-1-7-2015F-PDF
24500|aImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2015.
300 |a9 p.
4901 |aMémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, |x2369-2405 ; |vD14-1-7, le 28 octobre 2015
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act.
500 |a« Ottawa, le 28 octobre 2015. »
504 |aComprend des références.
520 |aCeci annule les mémorandums D14-1-7 daté le 16 mai 2013, D14-1-4 daté le 21 janvier 2009, D14-1-5 daté le 23 mai 2013, et D14-1-6 daté le 27 août 2008. Le présent mémorandum explique la responsabilité de l’importateur relativement au paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi la procédure à suivre pour déposer une garantie en matière de droits provisoires ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI.
69207|2gccst|aDouanes
69207|2gccst|aImportation
69207|2gccst|aLégislation
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tAssessment and payment of duties under the Special Import Measures Act |w(CaOODSP)9.805493
794 |tImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation |w(CaOODSP)9.832162
830#0|aMémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation,|x2369-2405 ; |vD14-1-7, le 28 octobre 2015|w(CaOODSP)9.816826
85640|qPDF|s101 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-14-1-7-2015-fra.pdf