10-year review of Canada's Plant Breeders' Rights Act .  : A104-130/2002E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.805528&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Food Inspection Agency.
Titre 10-year review of Canada's Plant Breeders' Rights Act .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : Canadian Food Inspection Agency, [2002].
Description iii, 18 p. : ill. (some col.).
Numéro de catalogue
  • A104-130/2002E-PDF
Descripteurs Plants
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :