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Legs – numéro tarifaire 9806.00.00 . : Rv55-5/2-1-5-2015F-PDF

Ceci annule le mémorandum D2-1-5 daté le 31 août 2011. Le présent mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles des résidents du Canada peuvent importer des legs d’effets personnels ou domestiques sans payer de droits.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.806510&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreLegs – numéro tarifaire 9806.00.00 .
Titre de la série
  • Mémorandums D des douanes. D2, Voyage international, 2369-2405 ; D2-1-5, le 18 novembre 2015
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bequests – tariff item No. 9806.00.00.
  • « Ottawa, le 18 novembre 2015. »
  • Comprend des références.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/2-1-5-2015F-PDF
Descripteurs
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