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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPE2-6/2012F-PDF
24500|aLa Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |h[ressource électronique] : |bune comparaison.
260 |a[Ottawa : |bTribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, |c2012].
300 |a14 p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Human Rights Act and the Public Servants Disclosure Protection Act : a comparison.
500 |a« Le présent document compare la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la première ayant influencé l’élaboration de la dernière. Il est fourni à titre d’information seulement et il ne reflète pas nécessairement les points de vue des membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. »--Couverture.
69207|2gccst|aDivulgation d'actes fautifs
7101 |aCanada.|bTribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
77508|tThe Canadian Human Rights Act and the Public Servants Disclosure Protection Act |w(CaOODSP)9.807241
85640|qPDF|s455 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/tpfdc-psdptc/PE2-6-2012-fra.pdf