An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité... : XB421-204/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807422&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-204, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2015. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Human rights |
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