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An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : XB421-2/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 9 décembre 2015.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description8 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-2/1-PDF
Descripteurs
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