An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons) = Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). : XB421-206/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807540&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons) = Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 10 décembre 2015. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Personne handicapée |
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