00000nam 2200000za 4500 9.807570 CaOODSP 20221107140154 cr ||||||||||| 150707s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-3/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2015-2016 Ottawa : Chambre des communes, 2015. 5 p. : tableaux. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 42e législature Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2015. Texte en français et en anglais. gccst Administration publique An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 eng (CaOODSP)9.807569 Projet de loi C-... Projet de loi C-3, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 430 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB421-3-3.pdf PDF