Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. : PE1-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
Titre	Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
Type de publication	Périodique
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Note(s)	Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act, annual report to Parliament.
Information sur la publication	[Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Chronologie	2007/2008-2012/2013.
Périodicité	Annuel
Numéro de catalogue	PE1-3F-PDF
Descripteurs	Accès à l'information
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2013 Cliquer pour agrandir :du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 PE1-3-2013-fra.pdf (PDF, 116 Ko). 2008 Cliquer pour agrandir :du 15 avril 2007 au 31 mars 2008 PE1-3-2008-fra.pdf (PDF, 114 Ko).

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Date de modification :: 2013-04-03

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