Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. : PE1-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807942&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
|---|---|
| Titre | Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act, annual report to Parliament. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada |
| Chronologie | 2007/2008-2012/2013. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accès à l'information |
| Numéros | 2013 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
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