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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2015/42-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.808059&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 42, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 11th December, 2015, Bill C-3, 1st session, 42nd Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/42-PDF
Descripteurs
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